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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article R. 423-43 de ce même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00814_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1°Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :
Source officielleChambre 3-2
68676bdafdaf41a8356be673
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e713cdc6046d4764cc36
14 janvier 2026
14 janvier 2026
: A titre principal sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle (extra contractuelle) des articles L. 420-2 alinéa 2, L. 442-1 II du code de commerce, 1240 du code civil : - De condamner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
dans des conditions normales ; que, par suite, ces obligations sont contraires aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; que cette clause échappe à l'exemption automatique du règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8098
21 avril 2023
21 avril 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2022, la société Ixapack demande à la cour, au visa des articles L.420-2, L.481-3 et L. 442-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603269fc5ecb8c9ea834952c
7 février 2018
7 février 2018
L.420-1 et suivants et l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Hyundai Motor
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162f6f2b807dfe813d296f2
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02868_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] à verser à la société Ora la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
23 mai 2018
2.1), 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00990_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032f552892f2d68c6ae88c9
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L.420-1 que par l'article L.420-2 du code de commerce, * dire que ces faits et cette stratégie illicites sont fautifs, qu'ils engagent la responsabilité de la société Domino's Pizza France, et l'obligent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 369