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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f1502b828318c4e744
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e748
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e74a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f2502b828318c4e74c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f2502b828318c4e74e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f3502b828318c4e750
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e754
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e756
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e758
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e75e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e760
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
65b4acda7ef77d000880b3f1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c79
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, en application de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle21e chambre
633fc3aee633183e2ee17d4f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.1235-4 du code du travail, sous déduction toutefois de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
31 mai 2012
compétente mentionnée à l'article L 1233-60 dudit code.
Source officielleChambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e8c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officiellePage 14 sur 79