L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

, - condamner le GEIE Arte à lui régler la somme de 30.000 € nets à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail.

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

[E] [G] les sommes de : * 2 000 euros d'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail, *10 000 euros de rappel de salaire, à titre provisionnel, sur les salaires dus entre la rupture de son

octobre 2004, Sur le fond, elle demande, à titre principal, au visa des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, de l'accord collectif national de télédiffusion relatif aux salariés employés

[X] [L] est fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

conclu le 13 mars 1989 dès lors que ce contrat, s'il mentionne être conclu pour un surcroît de travail, ne comporte toutefois aucun terme, en violation des dispositions de l'article L 1242-7 du code du

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne

la société et Mme X... pour faire face au remplacement de deux salariés, l'un en arrêt maladie et l'autre en congés ; que ce motif de recours contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code

En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; L'indemnité

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

L'article L 4131-1 du code du travail énonce : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient