l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de

1342-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de Bordeaux aux fins d'ordonner une expertise de gestion dans les conditions de l'article L225-231 du Code de commerce au motif qu'elle avait constaté une explosion du poste de rémunération de M.

515 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens qui seront à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile par Maître Anne-Laure Archambault et

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] seront en conséquence déclarées irrecevables comme prescrites par application des articles L221-12 et L221-11 du code de la mutualité ; en l'espèce, M.

[I] aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, a débouté la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES FRET de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SARL INTERNATIONAL CARAÏBES

Sur la prescription Aux termes de l'article L217-12 du code de la consommation en vigueur au jour de la vente, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance

450 du code de procédure civile.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation,

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

-10 du Code de Commerce (Pièce n°2).

1244-1 du code civil, - condamner le Receveur Principal des Impôts à lui payer la somme de 2.000ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens

Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les