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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02702_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02705_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02706_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02707_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article
Source officielle1ère chambre civile B
616301564c6681071edf6811
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, qui par jugement rendu le 9 juillet 2010 : - a rejeté sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00307_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : "" L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09852
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ceci correspond à la définition du forfait touristique prévu à l'article L.211-1 du code du tourisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a90
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L 211-13 du code des assurances pour non-respect des délais de l'article L 211-9 du même code alors que : * la société Axa France Iard en formulant une offre correspondant aux conclusions du rapport
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01296_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, il résulte des dispositions des articles D. 211-5 et D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, que la saisine de la commission de recours
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f4410dcdc6046d472e5dbf
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de faire réaliser une étude de faisabilité d'un système alternatif au batardeau implanté dans le ruisseau du F visant à assurer une meilleure préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait les dispositions de l’article L. 211-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges
Source officiellePage 14 sur 2207