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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616348fb543823d76b0317ad
8 novembre 2010
Sur les faits elle expose que : - le 13 avril 2000, un accord a été conclu entre son époux, [M] [X], décédé depuis, et [C] [A], retraité, pour que ce dernier assure le gardiennage du château de [Localité
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96d
10 juillet 2012
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
6253cc3dbd3db21cbdd8f974
6253cc3dbd3db21cbdd8f975
6253cc3dbd3db21cbdd8f982
6253cc3dbd3db21cbdd8f983
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
Elle ne travaillait que les samedis en saison et deux fois en semaine par an avant et après la saison afin d'assurer le nettoyage du Mas.
1ère chambre
6262481eb1a50c277d4c5af9
21 avril 2022
Frais divers perte de logement : 6 175 euros ; Assistance tierce personne temporaire : 6 650 euros ; Perte de gains professionnels futurs : rente trimestrielle de 6 675,63 euros indexée sur le Smic
6253ca38bd3db21cbdd8a624
30 janvier 2008
1997 en SA avec Directoire et Conseil de surveillance, M X... a été finalement désigné le 17 octobre 2000 comme membre du directoire ; Le 11 octobre 2005, la société TOURNEVILLE a repris la société SMIC
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
Les consorts [O]-[L] sollicitent également le paiement d'heures supplémentaires au taux du SMIC qui sont comprises dans leur statut de gérants non-salariés.
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Z... (28 261, 50 €) est supérieure au montant du smic correspondant au travail fourni, et qu'aucun rappel de salaire n'est dû. - que M.
6253cca9bd3db21cbdd90da9
10 décembre 2013
En outre et surtout, les rémunérations du salarié ont toujours été largement supérieures au SMIC, déduction faite des frais.
60345989c98e4248b8738480
16 décembre 2016
étant la seule référence applicable, condamner la société DCF à payer les sommes suivantes : 34 785,94 € au titre du SMIC, 38 771,72 € au titre des heures supplémentaires, 20 949,56 € au titre du
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
L'application de la déduction ne doit ainsi pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisation en deça de la valeur du SMIC en vigueur.
6253ccb5bd3db21cbdd91065
3 février 2014
Attendu que pour sa part, l'époux perçoit un salaire de 1 340 ¿ par mois, et assume un loyer de 337, 10 ¿ (265 ¿ devant le premier juge), outre les charges courantes.
Chambre Sécurité sociale
65b35c871d7564000872dc68
25 janvier 2024
La [3] a alors retenu 2,86 tranches de revenus, en considérant l'attribution d'un trimestre d'assurance par tranche de revenus égale à 1844 € (200 heures SMIC x 9,22 euros de taux horaire).
6162d32d70d46c7f95e826c1
31 octobre 2012
8h à 18h avec seulement 1h de pause déjeuné et 4h le samedi, il n'accomplissait que 49 h et non 60h, 3-2) si on appliquait le droit français : - il y a convention de forfait (salaire supérieur au smic
6808778453f7b81e1a5eb075
22 avril 2025
[L] [W], associé de la SARL SMIT créée le 8 février 1971, en est devenu le gérant majoritaire à compter du 1er avril 2009.
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