- déficit fonctionnel permanent : 5.760,00 € Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique

Le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission que l'intégralité du dossier dont disposaient les membres de la formation restreinte lors de l'audition de l'intéressée avait ainsi été communiquée

du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation.

à son intégrité physique et sur l'assiette du recours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde.

de la liste des personnes, physiques ou morales, assurées par son intermédiaire, depuis le 2 janvier 2010, jusqu'à la date à laquelle le juge des référés aura statué, ainsi que la liste intégrale des

Estimant que ces prestations ne réparent pas l'intégralité de son préjudice, M.

a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions

Elle demande, en outre, à ce que la Caisse Primaire d' Assurance Maladie supporte l' intégralité du préjudice sans pouvoir exercer de recours à son encontre.

Dès lors, la responsabilité de Mme [G] du fait de son animal est indiscutable, de même que le droit à indemnisation intégrale de Mme [L] n'est pas contestable.

permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par de telles infections. 4.

Concernant les souffrances physiques, la société [10], venant aux droits de la société [9] précise qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir les souffrances physiques de Monsieur [G] [M] dont se prévaut

C... a été rayé des contrôles pour réforme définitive due à son inaptitude physique, par un arrêté du 19 mars 2015.

d'agrément, avec l'indication que le poste de préjudice d'incapacité fonctionnelle reste en attente.

[U] [R], a rejeté l'intégralité des demandes de la SCI [1] et l'a condamnée au paiement de la somme de 1500 euros à M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité

communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de mentions dont la communication porterait atteinte

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices

S'agissant de ses préjudices extrapatrimoniaux, elle sollicite la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte permanente à son intégrité physique compte tenu du fait que l'expert ait

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.