de référence antérieures au 1er juin 2000 et ceci du fait de l'employeur ; que pour ces périodes cette demande n'est pas fondée ; Sur les autres demandes Attendu que les mentions figurant sur l'attestation

Par jugement du 26 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ordonnait la remise à Mme X..., par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, du certificat travail et de l'attestation destinée

Au vu des bulletins de salaire produits et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, la moyenne mensuelle du salaire brut de M. [V] sera fixée à 17 777,75 euros comme le demande l'employeur.

des dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière dans la clause ; Sur les autres demandes : Attendu que l'employeur ne conteste pas avoir remis tardivement à la salariée l'attestation

présent arrêt et sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 60 jours, à remettre à Madame [A] [C] un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation

Il a été également rendu destinataire de son certificat de travail, d'une attestation destinée aux ASSEDIC et une attestation destinée à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Ces éléments apparaissent comme devant être retenus au vu des différentes attestations divergentes et contestées produites.

congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2003,* ordonné à la société PRIMINTER la remise des bulletins de salaire afférents au préavis, les certificats de travail, l'attestation

La SAS BIENS a d'autre part été condamnée à remettre à Mme X... des bulletins de paie, une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, et a été déboutée de ses demandes reconventionnelles

licenciement ci dessus reproduite puisque les documents de fins de contrat daté du 6 mars 2010 qui ont pu être remis à la salariée à savoir le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte et l'attestation

de salaire destinée à la Caisse primaire d'assurances maladie, un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et un bulletin de paie conformes à la décision à intervenir.

notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir et délivrer au concluant les documents suivants : Bulletins de salaire rectifiés, comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés, Attestation

licenciement sans cause réelle et sérieuse - 939, 74 € brut de rappel de salaire - 100, 00 euros au titre de l' Art. 700 du nouveau code de procédure civile - la remise du certificat de travail et de l' attestation

Il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

[T] expose en outre que les attestations produites, dont trois émanent d'associés de la société, n'ont pas de lien avec le grief tenant à l'absence d'utilisation du logiciel CRM et ajoute que les motifs

Il ressort de l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par l'employeur que la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois de rémunération de l'appelante s'élève à 5'651 €.

Les attestations de plusieurs collègues selon lesquels M.

A l'issue de votre préavis, vous percevrez votre solde de tout compte, et il vous sera remis un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée aux ASSEDIC..." ; Considérant que Mme X... soutient

Par ailleurs, les indemnités légales auxquelles vous pouvez prétendre, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée aux Assedic sont tenus à votre disposition

Il demande également la délivrance, sous astreinte, des documents que l'employeur est légalement tenu de lui fournir : certificat de travail, attestation destinée à l'ASSEDIC et bulletins de salaires.