Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

D'ACTE S TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Septembre 2012 par la Commission

B, né le 6 décembre 1974, exerce ses fonctions en qualité de brigadier de police à la direction de la sécurité publique de Papeete.

de police judiciaire :1° Soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire, y compris, dans les conditions prévues à l'article 40 du règlement (UE

Il a, le 4 août 2018, été placé en congé de maladie ordinaire, avant que le médecin chef de la préfecture de police de Paris ne le déclare, par une note du 10 octobre 2018, inapte à toute fonction policière

Il ressort du procès verbal de police du 18 août 2023 que les policiers ont été contacté par les services de la gare [5] pour intervenir au sujet d'une femme ivre dérangeant les autres passagers.

Au vu de la commission rogatoire, cette analyse ne saurait être retenue.

municipale et les services de l’État, gendarmerie et police nationale.

Et aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour les personnes mentionnées aux articles 4 et 9 du présent décret, le ministre chargé de la politique du paysage sollicite l'avis de la commission consultative

à sa demande de communication : 1) de la liste des appels qu'elle a adressées à la police nationale durant le mois de mai 2023 ; 2) des rapports d'intervention établis par la police nationale.

La commission relève, en second lieu, que le Conseil d’État a précisé la qualification des documents produits et reçus par les autorités administratives exerçant simultanément des missions de police judiciaire

", mais mentionne que " la commission du titre de séjour a été consultée le 8 mars 2022 " et " qu'après avis, le préfet de police a statué défavorablement " sur la demande de l'intéressé.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du

La commission constate que les documents qui figurent dans le dossier des officiers de police judiciaire, produits ou reçus par le parquet général de chaque cour d'appel, se rapportent exclusivement aux

La commission en déduit que le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire lorsqu'une infraction est constatée ne revêt pas le caractère d'un document administratif, mais celui d'une pièce

, se trouvait en état d'ivresse, avait injurié les policiers, tenté de créer un incident, puis résisté.

et des outre-mer à sa demande de communication des deux protocoles suivants, mentionnés dans le rapport de la mission d'information de la commission des lois du Sénat concernant l'organisation de la police

actifs de la police nationale s'il n'est pas reconnu apte, notamment, à un service actif de jour comme de nuit.

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication

En l'absence de réponse du maire de Bollène à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité