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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
Par jugement en date du 16 mai 2002 le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG s'est déclaré compétent pour connaître de la demande et a condamné la société PRODIM à payer aux époux X... les sommes de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
13e chambre
615e0c6ac25a97f0381f4a7c
16 octobre 2014
à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur cette contestation.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
Dans son jugement rendu le 23 juillet 2018 le tribunal de grande instance de PARIS a statué en ces termes : - Déclare irrecevable l'exception d'incompétence; - Déclare la loi anglaise applicable à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliore les performances
Pôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64faa
29 juillet 2016
Par jugement en date du 22 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à communication du dossier pénal, déclaré Monsieur [E] [M] et Madame [T] [S] recevables en leur demande
Chambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que sa décision est exécutoire de droit, a : - débouté la société Sonesta & Investissement
Pôle 1 - Chambre 4
616396495fe465b53b77f52c
26 novembre 2010
SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE MATERIELLE SE DECLARER incompétent Ce faisant : RENVOYER l'appelante à mieux se pourvoir au fond.
12e chambre
60320e61c215e54661198de5
3 mai 2018
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Février 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
la Société de gestion et d'investissements [Localité 6] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement à la SAS Pepe Gusto [Localité 6] d'une somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de
6253cb42bd3db21cbdd8d31b
9 février 2010
; Attendu que l'arrêt a jugé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître des demandes de M.
Chambre civile
6274bca22799a9057d5dd0d7
26 avril 2022
Par jugement réputé contradictoire en date du 7 mai 2019 le tribunal de grande instance de Fort-de-France a statué comme suit : Se déclare compétent pour connaître de l'affaire.
1ère Chambre
627b562576c5d9057df802bb
10 mai 2022
[Z] en date du 14 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, par ordonnance en date du 26 août 2021, et après avoir écarté la compétence du juge administratif, étendu la mission
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) En conséquence, - Renvoyer Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao
Pôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
de Monsieur [T] [M] relève effectivement de la compétence du Tribunal de grande instance de CRETEIL.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
; Sur les pouvoirs et la compétence du Juge-Commissaire Considérant que dans la présente instance, la Cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire et n'est donc investie
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
6698b070e6ed70c67f6449ad
4 juillet 2024
, avec les pouvoirs prévus à l'article 789 du code de procédure civile, lequel article lui donne pouvoir de statuer en son 1° sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la cour qu'il n'était pas compétent pour défendre devant le juge administratif une décision de
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