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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Par jugement en date du 16 mai 2002 le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG s'est déclaré compétent pour connaître de la demande et a condamné la société PRODIM à payer aux époux X... les sommes de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c6ac25a97f0381f4a7c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur cette contestation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Dans son jugement rendu le 23 juillet 2018 le tribunal de grande instance de PARIS a statué en ces termes : - Déclare irrecevable l'exception d'incompétence; - Déclare la loi anglaise applicable à

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00247_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure de vinification, la commercialisation du vin qui améliore les performances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034f13c61ff451f69b64faa

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

Par jugement en date du 22 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à communication du dossier pénal, déclaré Monsieur [E] [M] et Madame [T] [S] recevables en leur demande

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6fcfcdc6046d47021c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire rendu le 27 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que sa décision est exécutoire de droit, a : - débouté la société Sonesta & Investissement

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE MATERIELLE SE DECLARER incompétent Ce faisant : RENVOYER l'appelante à mieux se pourvoir au fond.

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CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de5

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Février 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697b0d74cdc6046d47127a1a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la Société de gestion et d'investissements [Localité 6] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement à la SAS Pepe Gusto [Localité 6] d'une somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d31b

Appel

9 février 2010

9 février 2010

; Attendu que l'arrêt a jugé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître des demandes de M.

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CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par jugement réputé contradictoire en date du 7 mai 2019 le tribunal de grande instance de Fort-de-France a statué comme suit : Se déclare compétent pour connaître de l'affaire.

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CA

1ère Chambre

627b562576c5d9057df802bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z] en date du 14 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a, par ordonnance en date du 26 août 2021, et après avoir écarté la compétence du juge administratif, étendu la mission

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) En conséquence, - Renvoyer Mme [E] [P] à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

de Monsieur [T] [M] relève effectivement de la compétence du Tribunal de grande instance de CRETEIL.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

; Sur les pouvoirs et la compétence du Juge-Commissaire Considérant que dans la présente instance, la Cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire et n'est donc investie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65a

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

; Sur les pouvoirs et la compétence du Juge-Commissaire Considérant que dans la présente instance, la Cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le Juge-Commissaire et n'est donc investie

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CA

Chambre civile

6698b070e6ed70c67f6449ad

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, avec les pouvoirs prévus à l'article 789 du code de procédure civile, lequel article lui donne pouvoir de statuer en son 1° sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la cour qu'il n'était pas compétent pour défendre devant le juge administratif une décision de

Source officielle

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