Le ministère du travail, par décision du 28 mars 2018, a annulé la décision de l'Inspection du travail du 3 juillet 2017 motif pris d'une erreur de droit et a autorisé le licenciement de M. [H].

d'ancienneté pour la période du 15 novembre 2007 au 30 avril 2010 : 33.914,93 € bruts indemnité de congés payés sur rappels de salaire et primes d'ancienneté : 3.391 € indemnité de préavis : 3.091,62

- 12.204,81 € pour complément d'indemnité de préavis, congés payés de 10 % en sus ; - 45.063,96 € d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 135.191,90 € pour indemnité de licenciement sans

- constater que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse - condamner la société S.C.E.O à lui verser les sommes suivantes : * 2. 937, 86 € à titre de complément d'indemnité de préavis

les motifs s'opposant au reclassement, - en remettant au salarié des documents de fin de contrat irrégulier et de manière tardive -en omettant de lui payer sa prime d'ancienneté et son complément conventionnel

des congés payés afférents, . 460,90 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 32 000 euros à titre de complément de dommages et intérêts . 20 000 euros pour licenciement abusif

d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence

MOTIFS Sur le licenciement Mme [I] a été licenciée par lettre du 15 décembre 2014 motif pris d'un « brutal revirement ayant consisté à refuser la promotion que vous aviez pourtant pleinement acceptée

Contestant la régularité de la procédure de licenciement et réclamant le paiement de complément de salaires , Madame Josiane X... a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres le 29 juillet 2005 d'une

d'ancienneté) et à la somme de 1 853 euros bruts au titre des congés payés afférents, . du 1er au 31 décembre 2017, la somme de 19 084 euros bruts comprenant (la prime d'ancienneté) et la somme de 1

A la date du licenciement, Mme [R] avait une ancienneté de 14 ans et 10 mois.

[Z] visant à obtenir le versement d'un complément d'indemnité de préavis et d'un complément de prime de 13ème mois sont dépourvues de fondement En conséquence, - déclarer M.

des conditions du licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision, de 70 650 ¿ au titre de la prime d'ancienneté, de 39 250 ¿ brut au titre de la prime de 13e mois, de 2616

'; qu'ainsi, lorsque le signataire de la lettre de licenciement n'a pas le pouvoir de licencier, le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse.

- Sur la demande de rappel de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année et de complément de prime de fin d'année En outre, compte-tenu de ce qui précède, la société France Télévisions

- subsidiairement, rappel sur SMIC:62.865,60 € - rappel de prime d'ancienneté:11.657,55 € - rappel de congés payés:10.134,24 € - indemnité de préavis:2.989,49 € - indemnité de licenciement:2.914,76

d'ancienneté, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités et notamment un complément d'indemnité de licenciement, outre des rappels de salaires (prime de fidélité), des indemnités pour

Sur la licéité du licenciement Mme [VF] conclut à la nullité de son licenciement, en raison de la violation de la liberté fondamentale de se défendre au cours de la procédure menée par son employeur

Madame X... fait valoir que son licenciement est nul, la lettre de licenciement n'ayant pas été signée par la personne compétente.