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administratif de Limoges de condamner la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 107 399,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de renseignements erronés

[E] [G] et Mme [Z] [E] épouse [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamné in solidum M.

L. 313-7 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; repose sur une appréciation manifestement erronée

[S] [O] et Mme [U] [J] épouse [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamné in solidum M.

-prononcé de ce fait la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, -dit que le taux légal en vigueur au jour de la souscription du crédit relais soit de 2,11% l'an, sera substitué au TEG erroné

La SARL Cabinet [K] & Associés demande à la cour aux termes de ses dernières conclusions, transmises par la voie électronique le 14 janvier 2026, -de réformer le jugement rendu le 3 novembre 2022 par

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Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 15 décembre 2023, M.

D’une art, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques : « Toute occu ation ou utilisation du domaine ublic d'une ersonne ublique mentionnée à l'article

son droit à la prime de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2021, et d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2025, M.

Aux termes de leurs dernières conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026 et auxquelles il est expressément référé, M. et Mme [M] représentés et assistés de l'UDAF du Haut-Rhin

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M.

et une application erronée de la jurisprudence Moatti du Conseil d'Etat du 13 février 1991 aux faits de l'espèce pour établir l'imposition contestée.