La cour a en conséquence : - Infirmé le jugement en ses dispositions qui lui ont été soumises ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Constaté que la société Forbo Sarlino a commis

Réponse de la cour : Les signatures figurant sur les éléments de comparaison dont aucun n'est produit en original, (contrat de bail, pièce d'identité de Mme [T] [U] produite en copie lors de la souscription

d'Alpes Isère Habitat ; - constater les manquements aux obligations au regard du contrat de bail et des dispositions du code civil ; - constater les préjudices subis par Mme [W] [Z] ; - constater

de faire produire effet à la délibération.

par la [G] [N] constatée par jugement du 2 février 2021 est dépourvue d'effet rétroactif.

Elle réclame accessoirement paiement de 2.000 euros au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le 2 mars 2022, elle a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Millau.

La société HP Synergies a cessé d'honorer les échéances des contrats de prêts.

l'acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'», il doit être lu «'constate l'acquisition

impossible la poursuite du contrat de travail.

Le 10 avril 2017, M. et Mme [Y] ont signalé de nouveaux désordres sur les clins de bois à la Sas [T]. L'entreprise Hue est de nouveau intervenue.

Statuant à nouveau, - dire Mme [E] bien fondée en son action et en ses demandes ; - constater que l'accord collectif du 23 octobre 2000 ne prévoit aucune disposition concernant le suivi et/ou

Or, il convient de constater que Mme [D] se contente de produire des photographies non localisées et non datées et n'a jamais informé la SCI Les Myres de l'état d'indécence qu'elle invoque ne l'ayant jamais

Après avoir constaté que M.

[L] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée et statuant à nouveau de : - constater que M.

que la dette locative visée dans le commandement de payer du 14 août 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 18 décembre 2012 entre la

Néanmoins, cette intimée n'a pas constitué avocat. M.

Mme [D] [U] épouse [V] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 mars 2015 par la SAS Paul [R] Technologies en qualité d'assistante de direction, en charge

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a : - Déclaré recevables les demandes des consorts [D], - Constaté que M.

mais au jour où ils ont consulté un avocat, que l'action en responsabilité de la banque est liée à l'action en nullité des contrats et qu'elle est recevable.