AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
7 février 2020
Madame [KS] [BA] ne demande plus la résiliation du contrat de travail en raison de la reprise du contrat de travail par la société SSP. A. L'exécution fautive et déloyale du contrat de travail.
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Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afcb7da2d0a364ea883
26 mai 2020
26 mai 2020
L'article L. 1242-2 du code du travail applicable à l'espèce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielle