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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a683
8 avril 2005
Elle mentionne que l'ordre de licenciement a été fixé conformément à la convention collective, qui s'imposait juridiquement.
Sociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.
Chambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc4
12 janvier 2023
Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage. M.
Pôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
Monsieur [R] [N] a été engagé le 02/01/2001 en qualité de magasinier , convention collective de la fabrique de papeterie.
616282417a007b88ee15679a
Monsieur [O] [I] a été engagé le 23/10/00 en qualité de magasinier, convention collective de la fabrique de papeterie.
6253cd17bd3db21cbdd923db
12 mai 2015
L'article 33 de la convention collective, qui régit les mesures disciplinaires, n'est pas applicable.
8ème Ch Prud'homale
697afc9fcdc6046d47104fde
28 janvier 2026
livrée dans la palette alors qu'ils étaient nombreux dans le stock.
Chambre 4-2
5fdb27e3eff443bc9023b7ad
4 avril 2019
Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective des transports routiers, M. U... percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 1736,66 €.
5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad4c
18 janvier 2018
Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 27 de la convention collective nationale applicable, M.
6253cd03bd3db21cbdd92028
17 février 2015
La convention collective applicable est la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.
6253ca91bd3db21cbdd8b669
3 novembre 2005
, et 40.151 € pour les recours directs des affrétés en application de l'article L 132-8 du Code de commerce.
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
* que ni la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, ni la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus
69e1cb65cdc6046d47894131
16 avril 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires du transport.
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
[W] [G] la somme de 1 000 000 F CFP par application de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner enfin M.
2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires est applicable.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
En date du 29 juin 2014, après réception et opérations de déchargement des palettes, il a été constaté que 57 colis sur les 86 expédiés, représentant un total de 654 articles, étaient mouillés et endommagés
6162c83ab820aa60963d853d
5 octobre 2011
La convention collective précise, à l'article 5.7.3 sur le forfait en heures sur l'année, que la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au niveau
616282417a007b88ee15679c
Monsieur [L] [U] a été engagé le 23/10/00 en qualité de magasinier emballeur vérificateur, convention collective de la fabrique de papeterie.
17e chambre
6031fcd247e14f351dd7bec3
23 mai 2018
de la SARL LE PAPE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0447 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
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