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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebd81f47e994feb270b
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
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6811aeb881f47e994feb26cd
6811aeb981f47e994feb26dd
6811aeba81f47e994feb26e9
6811aebc81f47e994feb2703
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Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
La société civile immobilière RONSARD et la société civile professionnelle Y... B...
6253cda8bd3db21cbdd94088
26 juin 2018
L’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement
Chambre sociale
6162b8d8efb73d2e55750f7e
20 décembre 2012
Elle ajoute enfin que la qualité de gérant n'est pas subordonnée à la détention de parts sociales, qu'elle bénéficiait d'une délégation de pouvoir sur les comptes de la société, de la signature bancaire
670e05db10ea465c0ffcf74e
23 juillet 2024
Mais elle est aussi et surtout caractérisée par la création, en association avec la société BLK IMMOBILIER, d'une société BLK PROMOTION à l'insu de l'employeur dont le capital social a été déposé auprès
13e chambre
5fdabd0cb356e04e9347d1c1
28 mai 2019
Mme [T] et Mme [B], respectivement associées à hauteur de 51 % et 49 % de la société emprunteuse, se sont, à titre personnel et en qualités d'associées, chacune portées caution solidaire vis-à-vis de la
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