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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7be0e9689b741dfbd9
18 octobre 2016
Il est en outre invoqué une violation de l'obligation conventionnelle de reclassement, en particulier sur le fondement de l'article 19 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur.
CHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65c
24 octobre 2025
Elle applique la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est applicable.
17e chambre
5fd972df1e652d5ffd1ebdb0
29 janvier 2020
La convention collective applicable était celle des transports routiers.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
5fd9733b0e26b16056036579
5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce (gras et souligné par la cour), dispositions qui sont également
17e Chambre B
60343a783187382bb0ff8b76
19 janvier 2017
la convention collective nationale dénoncée.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
ANTILLES HANDLING a été soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens.
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
Elle a appliqué la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15/
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd30bd3db21cbdd92885
6253cd30bd3db21cbdd9288d
18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003ba
9 décembre 2016
collective des entreprises de nettoyage.
6253c8aebd3db21cbdd85f28
6 février 2002
Il fait valoir que l'accord d'entreprise ne peut être moins favorable que la convention collective nationale qui lui est applicable; qu'il exerçait, dans les faits, les fonctions définies par cette convention
6253c8c3bd3db21cbdd86347
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
6253cc3dbd3db21cbdd8f96d
10 juillet 2012
CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
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