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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93db
3 avril 2024
1957.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cff
2 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la société Centre spécialités pharmaceutiques demande à la cour de : - Juger recevable mais mal fondé l'appel de M.
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statuts des réfugiés ainsi que de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée
Pôle 5 - Chambre 10
60334eda401d36bec5ceaaaf
17 juillet 2017
déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03933 APPELANTS Monsieur [B] [R] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1953
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b10e
25 mars 2008
COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 25 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 02424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2007 TRIBUNAL
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme C D, représentée par Mme A D et M.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
1959 : Considérant qu'il est reproché par la citation du 9 mars 2012, à M.
Pôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
[J] mal fondé en son exception d'incompétence, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les dispositions du Dahir du 24 avril 1959 étant inapplicables au litige relatif aux successions, - déclarer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01727_20240229
29 février 2024
Mme C, ressortissante géorgienne née le 11 mai 1997, indique être entrée en France le 26 novembre 2022, accompagnée de sa fille A née le 25 décembre 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
5ème Chambre
DCA_21PA02847_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M.
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
de préretraite-licenciement par suite de l'application de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00982_20230110
10 janvier 2023
C et Mme E épouse C, ressortissants arméniens nés respectivement le 16 janvier 1956 et le 11 avril 1958 à Marmarachen (en actuelle Arménie), sont entrés en France le 7 septembre 2019 munis de visas de
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9bac
7 octobre 2016
A l'occasion de son départ volontaire à la retraite à l'âge de 60 ans révolus le 31 mai 2014, il a perçu une indemnité brute de 8 702,61 euros, calculée conformément à l'article 11 de l'Accord national
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02000_20230615
15 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code
6253c9ffbd3db21cbdd89c73
14 novembre 2007
1937 à PONTARLIER (25300), de nationalité française, demeurant ...
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
Madame [D] [E] , qu'il avait épousée en France le [Date mariage 1] 1975 et dont il a eu 6 enfants, a sollicité le 14 mai 2012 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse le bénéfice de la pension de
1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
convention de Genève du 28 juillet 1951.
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