du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

civile, Mme [N] et M.

débiteur extourné des opérations litigieuses, celle de 350 000 Fcfp à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et celle de 250 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

: L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 mars 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme FOULTIER

au taux légal à compter du 24 août 2022 ; - condamner Mme [G] au paiement des intérêts légaux qui seront capitalisés à compter du 24 août 2022 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

la réouverture des débats.

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

Sur la demande de dommages-intérêts Moyens des parties La caisse fait valoir que : - son appel est limité à la question des dommages et intérêts, - l'article 1240 du code civil oblige le demandeur

, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement de l'Union

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En effet, sa qualité d'héritière ressort de l'examen des actes d'état civil produits en première instance, et de l'acte de notoriété dressé le 30 mars 2023 et son intérêt à agir existe indépendamment de

du contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens -

aux taux légal à compter du 22 juin 2022 ; - Dit la société Ambulances IDF mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et l'en déboute ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 30

La SCCV [Adresse 2] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2025.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

[P] a interjeté appel de cette décision.

Il demande condamnation du salarié au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.

Il demande condamnation du salarié au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.

Il demande condamnation du salarié au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.

Il demande condamnation du salarié au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.