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25 242 résultats pour « décision comportant des dispositions définitives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548c

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

A..., Greffier, a prononcé l'arrêt dont la minute a été signée par le Président et le Greffier. * * * DECISION : Le 20 octobre 1981 Mme Jacqueline X... épouse de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ae0dcdc6046d471917b1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

née d'un contrat, cette disposition ne peut s'appliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88822

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d47

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Appelante de cette décision, la société ALAIN MANOUKIAN soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle possédait des droits sur le modèle en cause dès le 26 mars 1993, date à laquelle elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163f88952184c47dc90bae3

Appel

23 octobre 2009

23 octobre 2009

Mme [L] a refusé de signer l'acte de cession au motif que la situation comptable comportait de graves inexactitudes. Elle a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2008..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f57

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

en personne, assisté de Me André TINIERE, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE Madame Danièle ESTAY DELPIRE Kerozan 44350 GUERANDE comparante en personne, assistée de Me André TINIERE, Avocat au Barreau

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Admin. Appel

16 février 2023

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Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Admin. Appel

16 février 2023

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Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé. M.

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16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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16 février 2023

16 février 2023

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressée.

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