au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du tribunal judiciaire d'Agen en date du 12 Décembre 2024, RG 22/02193 D'une part, ET : Madame [O] [D] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1959

[U], qu'il ne peut verser aux débats en raison du secret professionnel couvrant le document, - son activité d'agent général d'assurance indépendant n'a été exercée que de manière résiduelle pendant

foncière sont fusionnés en ce qui les concerne, le paragraphe II. précisant que l'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur

du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent.

La mention du délai de rétraction sur le devis de la société ATLANTIC AGENCEMENT étant également sans objet dans la mesure où l'opération ne relève pas du démarchage.

la société Kalyke investissements pour en avoir fait l'acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 36], le 31 mars 2009 dont une copie a été publiée au Service de la Publicité

alors qu'en réalité la pose a été confiée à l'Eurl RA2P distante de 500 km pour une somme de 1000 euros qui est dérisoire pour correspondre à une prestation de qualité ; - elle a été soumise à un démarchage

Le prix de vente auquel devait être présenté le bien était de 129 000 € honoraires d'agence de 9000 € compris.

Elle soutient avoir, pour sa part, parfaitement respecté ses obligations en réalisant les investissements et les démarches commerciales convenues.

La SCI [C] [I] [U] a confié à l'agence, la SARL [T] à Paris, un mandat d'entremise, en vue de la vente du bien. La SAS Projim a, par courrier du 19 mars 2019, adressé à l'agence et à M.

N° 12/05692 AFFAIRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [X] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre

[X] et Mme [G] ait confié la vente de leur bien à un agent immobilier, n'est pas de nature à les dispenser de leur obligation, prise personnellement vis-à-vis de leur cocontractant.

bleue ; en ce qui concerne les messages publicitaires vantant les prix réduits pratiqués par les deux boutiques, il n'y a aucun acte de concurrence déloyale mais seulement la volonté d'informer le public

2600 euros, dont 1500 euros en fourniture, 500 euros en entretien, 500 euros en réception et 100 euros en publicité/ sponsoring.

Attendu que la société Backline France soutient que Messieurs X... et Y... ont démarché ses clients pendant la durée de leurs préavis en faveur de la société Otrement.

2024 S n°22, fixé la date de la vente, au jeudi 26 juin 2025 à 14 heures, [déterminé les modalités et conditions préalables à l'adjudication], dit que le jugement sera mentionné en marge de la publication

la publicité sur internet fixe et mobile pour les annonceurs locaux et nationaux (dit 'marché online').

, Met le Ministère de l'Economie et des Finances de l'Action et des Comptes Publics, hors de cause, Déclare irrecevables les demandes dirigées contre le Service de Publicité Foncière de [Localité

Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2008.