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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2023 sous le n° 23MA03109, la commune de Pélissanne, représenté par Me Font, demande à la Cour :
6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
de Vitry-sur-Seine a certifié l'avoir placée en disponibilité d'office à partir du 1er septembre 2016 et " jusqu'au 31 mars 2019 jusqu'à l'obtention de sa mise en retraite pour invalidité ", en tant que
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
Elle est active principalement dans le secteur alimentaire et exploite plus de mille cinq cents points de vente.
Chambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
Elle ajoute que le versement des indemnités journalières n'est pas subordonné au respect d'une procédure statutaire de mise en disponibilité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02458_20220609
9 juin 2022
A consécutivement à sa demande d'annulation de la décision du 1er août 2018 portant rejet de sa demande de congé de longue maladie et maintien en disponibilité d'office : 4.Lorsque le juge de l'excès
1ère Chambre
6782092efa7a008e5409f39a
1 octobre 2024
EN ETAT DU 1er OCTOBRE 2024 Le 1er octobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du deux septembre deux mille vingt quatre , Madame Véronique VEILLARD, Magistrate de la mise
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ad
20 septembre 2007
Elle a été mise en disponibilité du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Elle a démissionné à cette dernière date.
4ème Chambre
DCA_24VE00726_20260414
14 avril 2026
pas une décision susceptible de recours ; - le courrier du 4 janvier 2022, qui comprend une mise en demeure et confirme le rejet de sa demande de disponibilité, ne constitue pas une décision susceptible
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
A en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité pour ces périodes. La commission de réforme de La Poste a émis deux avis favorables à la mise à la retraite d'office de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
A, représenté par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 avril 2020 en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; 2°) d'annuler les décisions des 6 juin
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme B, représentée par Me Delavallade, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100651
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Dutat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2022 ; 2°) de la décharger de
DCA_24MA01567_20250917
17 septembre 2025
sa demande de congé longue maladie, deuxièmement, de l'arrêté du 20 octobre 2020 la plaçant en position de disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 13 septembre 2019, et troisièmement
2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Septfonds a refusé de le réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité
6ème chambre
DCA_23NT01261_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2023 et 23 février 2024, Mme A, représentée par Me Grenier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d13
20 février 2018
Convention Collective des bureaux d'études techniques ont une portée incitative et facultative et non contraignante ; En conséquence : DEBOUTER le demandeur de l'intégralité de ses demandes ; À
DCA_23DA00244_20240305
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la commune de Liévin, représentée par Me Fromont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant, d'une part, qu'il
9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
, maintenue en congé de longue maladie à demi-traitement et, d'autre part, placée en disponibilité d'office pour raison de santé avec prestations à compter du 16 juillet 2019 jusqu'à sa mise en retraite
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de la zone défense et de sécurité Sud l'a placé en disponibilité d'office pour raison
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lerat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
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