demande en nullité du contrat de crédit et à tout le moins de dire et juger que les demandes de nullité des contrats ne sont pas fondées et de les en débouter, ainsi que de leurs demandes en restitution

Le tribunal rejette ensuite la demande indemnitaire présentée par les époux [D] puisqu'il s'agit d'une demande subséquente de la demande en nullité.

Ils ont ensuite formé une demande additionnelle en nullité de la stipulation de l'intérêt de la convention de prêt.

- Donné acte à la société Lyonnaise de Banque de son acceptation de la demande de nullité de l'acte produit par Georges D....

ce qu'il a : - Rejeté la demande de nullité de cession de titres présentée par la société S.C.F.

[U] sera débouté de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 sur ce fondement ; M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement du 9 avril 2013.

[W] de sa demande de nullité de la constitution de Maître Allain Annick, - débouté M.

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a : - déclaré la SNC Lidl recevable en ses demandes en nullité de la partie française des marques internationales

Sur la demande en nullité de la vente La société Washington Valorisation demande de déclarer Mme [L] irrecevable en sa demande d'annulation de l'acte de vente du 9 juillet 2014 fondée sur le motif

La décision sera donc infirmée et la demande en nullité fondée sur le défaut de pouvoir déclarée irrecevable.

[C] [N], - déclaré recevable la demande de nullité des actes de cession des parts sociales des sociétés Bertlinck SA et la SARL Ficap comportant garantie de passif, - débouté les époux [H] de leurs demandes

[T] est donc débouté de sa demande de nullité et de résolution fondée sur le dol. Subsidiairement, M.

Sur la recevabilité de la demande fondée sur la fraude Il est constant que les appelants ont abandonné en appel certaines des demandes présentées en première instance, s'agissant de la demande de nullité

à l'article 123 du Code de procédure civile, il s'en suit qu'est recevable la contestation d'une demande en nullité de la saisie vente formée par les consorts [U] et [W].

Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation, - débouté Mmes [N] et [Y] de leur demande de nullité de la

Par jugement du 10 mars 2022 le tribunal judiciaire d'Epinal a statué comme suit : - déboute Monsieur [J] [P] de sa demande en nullité de l'acte de liquidation et de partage transactionnel, signé par

irrecevable en sa demande de nullité de la vente ; Subsidiairement, Vu l'article 1599 du code civil, - dire la SA MECANELEC mal fondée en sa demande de nullité de la vente ; Encore plus subsidiairement