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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20223365

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20223403

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223422

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223615

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223681

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224004

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235723

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20236020

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20236227

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Maître X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des

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CA

Avis

CADA:20236272

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20236389

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20236669

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20236746

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20236897

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

Avis

CADA:20237068

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

Avis

CADA:202307898

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Madame X, pour X, intervenant au nom et pour le compte de la société X et de son directeur général, Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son

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CA

Avis

CADA:202400172

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:202400666

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 30 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur

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