L.511 et suivants du code des assurances, vu les articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil, 1985 du code civil alors applicables, aujourd'hui 1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, vu les

1384 alinéa 1er du Code civil ou en tout état de cause, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, des conséquences dommageables de la chute de Monsieur [Z] survenue le 14 mars 2009 à leur

par lesquelles la société MASTERFILE FRANCE demande à la cour au visa des articles L.112-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 , 1383 et 1844-5 du code civil : - d'infirmer le jugement

A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

Le 23 février 2001, Lucile A... a saisi le tribunal de grande instance d'AUCH sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil pour voir condamner Chantal X... et Joùl X...

X...demande à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M

1382 du Code civil, l'équivalent de sa créance sous forme de dommages-intérêts.

' Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 11 mars 2025, la CPAM du Doubs demande à la cour, au visa des articles 1382 et suivants (1240 nouveaux et suivants) du code civil, de l'article

1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

causés par ses membres en application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, A titre subsidiaire, si la cour venait à considérer que les conditions d'application de l'article 1384 alinéa 1er ne

Par jugement du 2 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, a : - mis hors de cause la commune [Localité 1], la mutuelle

et intérêts dont il conviendra de déduire la provision de 300 euros, outre celle de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions après

1372 du Code Civil.

1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que les personnes incriminées n'étaient que des mandataires - que la responsabilité de l'article 1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

Elle demande en outre à la Cour de fixer en application des articles 1382 et 1383 du code civil à titre de dommages intérêts un montant de 20.000 € et ne pas avoir reçu la pension de réversion depuis la

au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, - dire et juger qu'à tout le moins, l'obligation d'information a été méconnue et condamner cette société à payer 5 000 euros de dommages-intérêts,

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Toulouse et du Midi Toulousain, subsidiairement, sur l'application des dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil, aujourd'hui 1240 et 1241 du code civil, condamner les sociétés