CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345488
3 avril 2025
La convention collective applicable est celle nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. La Mutualité emploie au moins 11 salariés.
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