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261 résultats pour « etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d345488

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La convention collective applicable est celle nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. La Mutualité emploie au moins 11 salariés.

Source officielle

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