AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa361e0a34a76244fb7
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Par lettre en date du 5 novembre 2015, la préfecture de police de Paris a refusé l'extension sollicitée.
Source officiellePage 14 sur 715
Pôle 5 - Chambre 8
61609203db7ff645d8566460
20 mai 2014
20 mai 2014
La SCI Pierre de [Localité 2] ayant relevé appel, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 10 mars 2009, infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à extension à cette société de la procédure collective
Source officielle