Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M.

PC/ND Numéro 26/1278 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCSR Nature affaire : Demande en nullité

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2025, la SCI [1] demande la cour, au visa des articles 145 et 331 du C.P.C. : - d' infirmer l'ordonnance

Ce fait est donc établi.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part l'absence d'attestation de conformité des procédures signées numériquement alors que de nombreuses pièces

à ceux qui les ont faites.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Il indique bien connaître sa maladie et savoir ce qu'il faut faire lorsque les symptômes d'une crise apparaissent. L'avocat de M.

[E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par arrêt du 7 septembre 2022 (RG n°20/15817), la cour d'appel de Paris a': -Infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 janvier 2016 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes

Le fait que même qualifiées de bénignes, les anomalies pleurales ne puissent faire l'objet d'aucun traitement de nature à les faire régresser et qu'elles justifient un suivi médical régulier et contraignant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce projet, ainsi que le projet de licenciement économique collectif en résultant, ont été soumis à l'information consultation du Comité d'Entreprise de l'UES [3], qui a rendu son avis lors de la réunion

exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême du 11 Janvier 2021

[V] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

Le fait que même qualifiées de bénignes, les anomalies pleurales ne puissent faire l'objet d'aucun traitement de nature à les faire régresser et qu'elles justifient un suivi médical régulier et contraignant

orales ou écrites des parties, se faire communiquer puis examiner tous documents médicaux utiles, répondre aux observations des parties, * après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens

2023, pourvoi n° 21.25-973) En l'espèce, la cour note que ni dans son courrier du 10 avril 2020 ni dans ses pièces 26 et 27 citées à l'appui de ce moyen par M.

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur es qualités l'a informée que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la SA [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - déclarer la reconnaissance