[D] indique ne pas être concerné par ces travaux et qu'aucun compte ne peut lui être demandé.

Il y a lieu de se référer expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure

Enfin, il n'y a pas lieu de déduire le dépôt de garantie dont le montant a vocation à s'imputer, non pas sur les loyers, mais sur les dégradations locatives.

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'AGS [8] de [Localité 7] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'AGS [15] [Localité 7] ne peut être mise

Sa demande doit être jugée irrecevable.

dire qu'à défaut d'être enlevés par le débiteur, les meubles et le matériel lui appartenant pourront, soit être vendus par M.

Le premier juge a considéré que l'apparition de ces désordres ne pouvait être imputée à l'intervention d'une autre entreprise, ces constats ayant eu lieu avant l'installation d'une pompe à chaleur par

remise des clés, o ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de la propriétaire, aux frais

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer

subsidiairement encore, - Dire et juger que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne peut pas être condamnée à garantir Monsieur Z... d'une condamnation à une obligation sous astreinte   ; Par voie de

Il n'y a pas non plus lieu de condamner la société Garage Lapurdi à lui verser cette somme au titre des restitutions consécutives à l'annulation du contrat.

garantie à titre de premier dédommagement, - rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires, - condamné la société SUB 44 aux dépens.

de 5 ans et ses difficultés à retrouver une situation stable (missions d'intérim et CDD), - il considère que ses créances résultant de la rupture doivent être garanties par l'AGS, même en cas de prise

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Mme [O] déplorait sept désordres qu'elle considérait relever de la garantie décennale, ce qui ne pouvait être le cas que s'ils étaient apparus postérieurement

Les actions dont la société CORNING SAS demande à être garantie, sont celles initiées individuellement par 17 salariés.

Concernant le trouble du voisinage du fait de l'édification de l'ensemble immobilier Antares, il ne peut pas être vu comme anormal puisque l'édification à lieu dans une zone d'aménagement concertée qui

Elle expose enfin que, au regard de la clause 10 du bail, il n'y a pas lieu de procéder à la restitution du dépôt de garantie.

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[V] n'ont donc plus été versés du 1er au 10 octobre 2023 et ceux de juillet et août l'ont été de manière incomplète ainsi qu'il vient d'être dit.

La perte de chance n'est pas plus prouvée.