transactionnelle versée à Madame [T], sur le versement d'indemnités de transport non soumises à cotisations et sur l'existence d'un travail dissimulé, le confirmer pour le surplus, ordonner la mainlevée

l'indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2.000,00 € le 31 octobre 2004.

leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection

aux salariés volontaires au départ, sous certaines conditions, d'une 'indemnité d'aide spécifique d'initiative personnelle' moyennant la signature d'un accord transactionnel.

(Dans cette transaction, il est expressément mentionné que le demandeur renonce, en contrepartie du versement d'une indemnité de 80 000, 00 euros et du versement par la société Chloralp des cotisations

Elle a perçu la même année une indemnité légale de licenciement de 26 725 euros et une indemnité transactionnelle de licenciement de 90 666,80 euros.

Il soutient qu'au vu de l'accord transactionnel signé entre M. C et son employeur le 15 juillet 2014, la procédure de licenciement était fondée ; l'indemnité transactionnelle perçue par M.

Rencontrant certaines difficultés dans l'exercice de ses fonctions, et après plusieurs propositions de la Direction, Madame Florence X... a opté pour un licenciement avec une indemnité transactionnelle

Rencontrant certaines difficultés dans l'exercice de ses fonctions, et après plusieurs propositions de la Direction, Madame Florence X... a opté pour un licenciement avec une indemnité transactionnelle

Il verse également l'attestation de Mme [K] [E] qui témoigne de la signature du protocole transactionnel par tous les salariés concernés par le projet de licenciement économique le 5 juillet 2012, et des

suite à un licenciement pour faute grave- indemnité compensatrice de préavis Point n°6 : CGS-CRDS Indemnités transactionnelles Point n°7 : Avantages Tarifaires-Prêts immobiliers Point n

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le protocole transactionnel en date du 18 septembre 2013 Mme [E] [Z] fait grief à l'employeur d'avoir refusé de lui verser une indemnité transactionnelle d'un montant

Y... le 15 juin 2009, laquelle transaction est intervenue postérieurement à son licenciement pour faute grave le 4 juin 2009, que l'accord transactionnel précise que l'indemnité forfaitaire «inclut la

Un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 €.

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.