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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63d37b3cd1bc2605de4b4d37
26 janvier 2023
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 6] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b3cd1bc2605de4b4d39
63d37b3dd1bc2605de4b4d3b
63d37b3dd1bc2605de4b4d3d
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 7] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b3ed1bc2605de4b4d3f
63d37b3ed1bc2605de4b4d41
63d37b3ed1bc2605de4b4d45
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 5] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b40d1bc2605de4b4d4b
63d37b40d1bc2605de4b4d4d
63d37b41d1bc2605de4b4d4f
63d37b41d1bc2605de4b4d51
63d37b42d1bc2605de4b4d53
63d37b42d1bc2605de4b4d55
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT Gennevilliers la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b43d1bc2605de4b4d59
63d37b43d1bc2605de4b4d5b
63d37b44d1bc2605de4b4d5d
63d37b44d1bc2605de4b4d5f
63d37b45d1bc2605de4b4d61
; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser à l'Union locale CGT [Localité 8] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
63d37b45d1bc2605de4b4d63
63d37b46d1bc2605de4b4d67
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