AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924afcdc6046d4753861c
27 mai 2026
27 mai 2026
sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité
Source officiellePage 14 sur 2780
Pôle 1 - Chambre 11
6a1924accdc6046d475384fe
27 mai 2026
27 mai 2026
sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité
Source officielle