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55 594 résultats pour « irregularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c5cdc6046d47538f9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Erreur de droit commise par le premier juge quant à l'office du juge judiciaire en matière de zone d'attente, en ce qu'aucune irrégularité

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

6941a8b7c69a34cd207ab9ee

Appel

14 décembre 2025

14 décembre 2025

[B] [R], assisté de la CIMADE, a interjeté appel, sollicitant l'in'rmation de l'ordonnance entreprise et le prononcé de sa remise en liberté immédiate, en invoquant par observations écrites les irrégularités

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la cour le 13 avril 2026 à 10h04, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants : - in limine litis, l'irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [W] soutient tout d'abord l'irrégularité de la procédure antérieure en raison du défaut de justification du recours à un interprétariat par téléphone lors de son placement en garde à vue comme lors

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la procédure antérieure pour absence de justification du recours à un interprète par téléphone lors de son placement en rétention administrative, - l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure en raison de l'irrégularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou, à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant : - oralement, in limine litis, l'irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dccdc6046d47e90aeb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par avis écrit du 31 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance déférée en rejetant les irrégularités soulevées, relevant que la patiente a été régulièrement informée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, le juge judiciaire aurait dû tirer les conséquences d'une éventuelle irrégularité et prononcer ma remise en liberté. L'ordonnance de première instance sera donc infirmée."

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69fd6f1ccdc6046d4701efd8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la question de l'irrégularité de la superposition de la garde à vue de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f587178132e1935098

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

[U] [V] enregistré sous le numéro RG 25/04023, rejetant les moyens d'irrégularoité soulevés par M. [U] [V], déclarant le recours de M. [U] [V] recevable, rejetant le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695bde2e75782d5f06de31a5

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Saisi aux fins de prolongation, le juge de la rétention par ordonnace du 30 décembre 2025 a constaté l'irrégularité de la procédure préalable, rejeté la requête du préfet , dit n'y avoir lieu à mesure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070c5cdc6046d476909d4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026, à 10h35, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad855cdc6046d47c0d9a8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

(Le conseil prend connaissance à l'audience des réquisitions) - Il n'y a pas d'irrégularités formelles.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Me Lisa FURET est entendue en sa plaidoirie: - Sur la forme; Je n'ai pas observé d'irrégularités en première instance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

manifeste d'appréciation - l'absence de la menace à l'ordre public - la violation des articles L. 141-3 du CESEDA - l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant mon placement en LRA - l'irrégularité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c90cdc6046d47ee1426

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance et dans son mémoire d'appel. [Y] [S] a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3bfcdc6046d470c320d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

cette décision le 25 avril 2026 à 19h42, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard du défaut de motivation de la requête préfectorale, o au regard de l'irrégularité

Source officielle