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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
Pour rejeter les demandes de la caution au titre de manquements de la banque à ses obligations d'information, l'arrêt retient que, M.
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7d3cdc6046d47e8e237
2 juin 2026
RENNES INTIMÉES : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 590 847, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad62cdc6046d4737ec16
[S] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad68cdc6046d4737ec79
[F] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9adb4cdc6046d4737f191
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
'Sur les graves manquements de la banque à ses obligations - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [V] au regard de leurs facultés financières, - juger que la banque a manqué
Chambre Commerciale
69e9a88bcdc6046d47376278
Elle considère ainsi que la SARL Serenitec a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil.
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
Ils font valoir que l'architecte, contractuellement investi d'une mission complète, a manqué à ses obligations tant au stade de la conception, n'ayant établi ni plans précis ni cahier des clauses techniques
Chambre 4-6
69d9e47fcdc6046d47d9d6a2
10 avril 2026
Par la présente je vous mets en demeure de respecter vos obligations contractuelles et légales, et d m'indemniser pour le préjudice subi.
Chambre sociale 4-4
6a17cc99cdc6046d47302275
27 mai 2026
' Vous vous êtes entretenu avec lui le 3 janvier 2019 et avez refusé oralement les responsabilités qu'il vous confiait, vous mettant ainsi en manquement de vos obligations contractuelles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
de sécurité, du travail à domicile et du manquement à l'obligation de formation.
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
au taux légal majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
Elle a manqué à son obligation de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat, elle ne lui a pas remis les éléments d'information permettant à l'agent de facturer les commissions, elle n'a
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c39cdc6046d473821d4
à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
[Q] est justifié par une faute grave, - dit que la société [1] n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles à l'égard de son salarié fautif, - débouté M.
Chambre civile 1-5
69fd6f69cdc6046d47020123
7 mai 2026
Elle invoque l'existence d'un état des lieux d'entrée signé par le preneur, daté du 19 décembre 2023, et conteste tout manquement à son obligation de délivrance.
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