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34 585 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour rejeter les demandes de la caution au titre de manquements de la banque à ses obligations d'information, l'arrêt retient que, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7d3cdc6046d47e8e237

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

RENNES INTIMÉES : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Ille et Vilaine immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 590 847, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad50cdc6046d4737eb06

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad62cdc6046d4737ec16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[S] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad68cdc6046d4737ec79

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad7ccdc6046d4737edc1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad88cdc6046d4737eeba

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adb4cdc6046d4737f191

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

'Sur les graves manquements de la banque à ses obligations - constater le caractère disproportionné des engagements de M. et Mme [V] au regard de leurs facultés financières, - juger que la banque a manqué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle considère ainsi que la SARL Serenitec a manqué à son obligation de résultat et à son devoir de conseil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils font valoir que l'architecte, contractuellement investi d'une mission complète, a manqué à ses obligations tant au stade de la conception, n'ayant établi ni plans précis ni cahier des clauses techniques

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par la présente je vous mets en demeure de respecter vos obligations contractuelles et légales, et d m'indemniser pour le préjudice subi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' Vous vous êtes entretenu avec lui le 3 janvier 2019 et avez refusé oralement les responsabilités qu'il vous confiait, vous mettant ainsi en manquement de vos obligations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de sécurité, du travail à domicile et du manquement à l'obligation de formation.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

au taux légal majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle a manqué à son obligation de mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat, elle ne lui a pas remis les éléments d'information permettant à l'agent de facturer les commissions, elle n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c39cdc6046d473821d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à son obligation de sécurité, - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - juger qu'il a fait l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] est justifié par une faute grave, - dit que la société [1] n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles à l'égard de son salarié fautif, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6f69cdc6046d47020123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle invoque l'existence d'un état des lieux d'entrée signé par le preneur, daté du 19 décembre 2023, et conteste tout manquement à son obligation de délivrance.

Source officielle

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