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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53335
2 juillet 2025
de : * saisir le tribunal compétent en référé aux fins de faire cesser à titre conservatoire l'utilisation contrefaisante de la marque '[U]' de la SA Etablissements E.
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72dbcdc6046d47746f89
29 mai 2026
Des pièces datées postérieurement au dépôt de la marque permettent de confirmer que le terme de 'litier' demeure utilisé en association avec une autre dénomination désignant un métier.
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
commercial et constituent, par ailleurs, des actes de contrefaçon de la marque précitée, d'ordonner, en conséquence, la cessation de l'usage des dénominations litigieuses et de toute dénomination « 100
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
formées au titre de ses droits de dessin ou modèle communautaire non enregistré sur le modèle « Clea Hugs », - débouté la société Opull'ence de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
de la sociéétéé de commercialisation, de sorte que si la convention des parties conféérait à la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» l'usage de la déénomination «« Les Quééradiè
67820aa7d30fbdc4c17b9c2d
10 janvier 2025
[H] alors qu'il était représentant légal de la société Geib par l'usage de la dénomination Polyter sont constitutifs de contrefaçon au titre des droits issus de la marque semi-figurative déposée et enregistrée
CHAMBRE SOCIALE B
6162c1c934defd4c4b3b45fc
8 novembre 2012
Elle prétend son licenciement pour faute grave parfaitement légitime dans la mesure où le salarié a manqué à son obligation générale de loyauté ainsi qu'à son obligation de fidélité et de non-concurrence
2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3c
15 février 2012
prononcée pour non-usage sérieux pendant cinq années à compter du 23 octobre 1998, cet usage devant concerner tous les éléments distinctifs et devant être fait à titre de marque et non de dénomination
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb2561d
13 septembre 2016
Ils invoquent également l'utilisation par elle des appellations déjà utilisées par les concurrents et sa condamnation pour concurrence déloyale et dénigrement de la société Domino's Pizza.
616294d6db5ccebfe3f3a665
15 mars 2013
En l'absence de réglementation ou d'usages, cette dénomination doit consister en une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation.
6253c9cdbd3db21cbdd89435
27 septembre 2007
Elle relève que les Sociétés ALMA FRANCE exploitent le signe "CREATEUR D'ESPACES DE VIE", non dans son sens commun et nécessaire, mais à titre de marque comme identifiant de ses activités et pour désigner
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
est au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique) GOOGLE LLC Société immatriculée au Delaware (États Unis d'Amérique) Prise en la personne de son Chief executive Officer (CEO) Dont le siège social est
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
[G] et de la société Adapsia pour manquement à la garantie de délivrance, manquement à la garantie d'éviction et concurrence déloyale * lui donner acte qu'elle réserve ses droits à paiement de la clause
Pôle 5 - Chambre 5
6163a6131d97f2f687d9138a
9 décembre 2010
titre Paris Mode et, en tout état de cause aucun préjudice dès lors que la société Paris Première a elle-même cessé d'utiliser cette dénomination.
6253cd67bd3db21cbdd933ad
14 juin 2016
titre d'une publication, que la dénomination " FRANCEBTP. com " utilisée par les intimés est nécessairement susceptible de provoquer une confusion avec ce titre, l'adjonction du terme " com " n'ayant
Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58de
24 janvier 2025
la désignation suivante « Viber, Fournisseur officiel de [Nom du sponsor-titre] e-Ligue 1 » et/ou « Hub social officiel de [Nom du sponsor-titre] e-Ligue 1 » ou toute autre dénomination préalablement
6253c878bd3db21cbdd855c4
1 décembre 2000
de prétendus faits de concurrence déloyale, d'atteinte à la dénomination sociale ou à un nom de domaine, lesquels relèvent de la compétence des juridictions commerciales (Tribunal de Commerce de Paris
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b4d
10 décembre 2015
Par acte du 14 juin 2012 les sociétés Pose du Nord, nouvelle dénomination de la société Dhaze Industrie, Groupe D et Financière de l'Elnon (actionnaires de la société désormais dénommée Pose du Nord) ont
6253c991bd3db21cbdd88a9d
12 décembre 2006
Cette société a déposé le 10 juillet 1998 la marque "Euro Vending Medal" et le 11 février 2000 le dessin et modèle "distributeur automatique de médailles souvenir".
Pôle 1 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c1433f
26 mai 2010
déposée FEPEM FEDERATION NATIONALE des particuliers employeurs (marque n°3033511) et en raison du routage des utilisateurs d'internet souhaitant se diriger sur le site fepem-idf.com vers le site syndicatpe.com
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