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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53335

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de : * saisir le tribunal compétent en référé aux fins de faire cesser à titre conservatoire l'utilisation contrefaisante de la marque '[U]' de la SA Etablissements E.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Des pièces datées postérieurement au dépôt de la marque permettent de confirmer que le terme de 'litier' demeure utilisé en association avec une autre dénomination désignant un métier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60362f2d601ac491900bbe3e

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

commercial et constituent, par ailleurs, des actes de contrefaçon de la marque précitée, d'ordonner, en conséquence, la cessation de l'usage des dénominations litigieuses et de toute dénomination « 100

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65a62c73448a370008a720da

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

formées au titre de ses droits de dessin ou modèle communautaire non enregistré sur le modèle « Clea Hugs », - débouté la société Opull'ence de ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb0

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

de la sociéétéé de commercialisation, de sorte que si la convention des parties conféérait à la s.a.r.l. «« Les Vignerons de Rasteau et de Tain l'Hermitage »» l'usage de la déénomination «« Les Quééradiè

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67820aa7d30fbdc4c17b9c2d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[H] alors qu'il était représentant légal de la société Geib par l'usage de la dénomination Polyter sont constitutifs de contrefaçon au titre des droits issus de la marque semi-figurative déposée et enregistrée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c1c934defd4c4b3b45fc

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Elle prétend son licenciement pour faute grave parfaitement légitime dans la mesure où le salarié a manqué à son obligation générale de loyauté ainsi qu'à son obligation de fidélité et de non-concurrence

Source officielle
CA

2e Chambre

6162fdf03ebbdffcbea6aa3c

Appel

15 février 2012

15 février 2012

prononcée pour non-usage sérieux pendant cinq années à compter du 23 octobre 1998, cet usage devant concerner tous les éléments distinctifs et devant être fait à titre de marque et non de dénomination

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb2561d

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Ils invoquent également l'utilisation par elle des appellations déjà utilisées par les concurrents et sa condamnation pour concurrence déloyale et dénigrement de la société Domino's Pizza.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616294d6db5ccebfe3f3a665

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

En l'absence de réglementation ou d'usages, cette dénomination doit consister en une description de la denrée alimentaire et, si nécessaire, de son utilisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89435

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Elle relève que les Sociétés ALMA FRANCE exploitent le signe "CREATEUR D'ESPACES DE VIE", non dans son sens commun et nécessaire, mais à titre de marque comme identifiant de ses activités et pour désigner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

est au [Adresse 2] (États-Unis d'Amérique) GOOGLE LLC Société immatriculée au Delaware (États Unis d'Amérique) Prise en la personne de son Chief executive Officer (CEO) Dont le siège social est

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[G] et de la société Adapsia pour manquement à la garantie de délivrance, manquement à la garantie d'éviction et concurrence déloyale * lui donner acte qu'elle réserve ses droits à paiement de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a6131d97f2f687d9138a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

titre Paris Mode et, en tout état de cause aucun préjudice dès lors que la société Paris Première a elle-même cessé d'utiliser cette dénomination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ad

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

titre d'une publication, que la dénomination " FRANCEBTP. com " utilisée par les intimés est nécessairement susceptible de provoquer une confusion avec ce titre, l'adjonction du terme " com " n'ayant

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Pôle 5 - Chambre 11

679481520175ed452fca58de

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

la désignation suivante « Viber, Fournisseur officiel de [Nom du sponsor-titre] e-Ligue 1 » et/ou « Hub social officiel de [Nom du sponsor-titre] e-Ligue 1 » ou toute autre dénomination préalablement

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c4

Appel

1 décembre 2000

1 décembre 2000

de prétendus faits de concurrence déloyale, d'atteinte à la dénomination sociale ou à un nom de domaine, lesquels relèvent de la compétence des juridictions commerciales (Tribunal de Commerce de Paris

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4d

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Par acte du 14 juin 2012 les sociétés Pose du Nord, nouvelle dénomination de la société Dhaze Industrie, Groupe D et Financière de l'Elnon (actionnaires de la société désormais dénommée Pose du Nord) ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a9d

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Cette société a déposé le 10 juillet 1998 la marque "Euro Vending Medal" et le 11 février 2000 le dessin et modèle "distributeur automatique de médailles souvenir".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

déposée FEPEM FEDERATION NATIONALE des particuliers employeurs (marque n°3033511) et en raison du routage des utilisateurs d'internet souhaitant se diriger sur le site fepem-idf.com vers le site syndicatpe.com

Source officielle

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