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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef77
15 juin 2018
Il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu de négociation annuelle obligatoire en 2012 et 2013, alors que la situation des effectifs de la société Verdié Agence lui en faisait obligation.
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
immobilier ne peut réclamer une rémunération ou une commission à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat
6031dd313dc473b1052cef79
Pôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
[G] étant dépourvu de tout pouvoir de négociation pour la vente des produits [X], ses sociétés SMXL et MTC [Localité 6] n'agissaient pas en qualité d'agent commercial.
2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f5b
21 juin 2018
Le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la SARL AGENCE DE LA MER ainsi qu'à deux autres agents immobiliers de vendre 9 hectares dudit tènement pour un prix de vente de 8.000.000 euros.
6031dd313dc473b1052cef76
Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d1
15 janvier 2025
R et B ont signé un contrat d'agent commercial pour la distribution de vins du Domaine de [Adresse 2], poursuivant ainsi la collaboration entamée en 2013 entre la société Agence R et B et son précédent
Pôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
Il était convenu une rémunération de l'agence immobilière de 5 % du prix de vente, à la charge de l'acquéreur.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
Ainsi l'agent commercial est un mandataire. Il négocie et éventuellement conclut des contrats de vente, d'achat, de prestations de services au nom et pour le compte de son mandant.
6031dd313dc473b1052cef78
9e Chambre B
5fdd3d63369763a5e5fb8766
27 septembre 2018
X..., la vente aurait été conclue aux conditions négociées avec M. Y....»
5fdccd2d0ef8db386415169a
26 octobre 2018
SAS VERDIE AGENCE C/ U.R.S.S.A.F.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e5bc25a97f0381f5561
1 octobre 2014
[F] [K], agent commercial, Mme [P] [Q], comptable et M. [C] [J], agent artistique. Il est confirmé par un message électronique de M. [V] [E] adressé à M.
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
[P] [F] un mandat d'agent commercial indépendant aux fins de négocier et conclure à titre exclusif en son nom et pour son compte des contrats de constructions de maisons individuelles. M.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
commerciaux, - que le pouvoir de négocier, qui est prouvé en l'espèce, n'est pas une condition d'application du statut des agents commerciaux.
6253c939bd3db21cbdd879f3
13 octobre 2005
, Dit que la rémunération de l'agent est fixée lors de la formation du contrat d'agence, Dit que contractuellement, le fait générateur du droit à commission de l'agent est la signature du marché,
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
les négociateurs de Vannes et de Royan ; Attendu que M.
6253ca55bd3db21cbdd8ab76
10 janvier 2008
Pour se prononcer ainsi, le premier Juge a analysé les correspondances échangées entre les parties ainsi qu'entre l'agence immobilière et sa mandante, révélant des négociations sur le prix de vente, Monsieur
Chambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
Cette formation intégrait un atelier « performance » axé sur la négociation immobilière.
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
* * * Par acte sous seing privé du 29 août 2008, la SCI WYW 823 a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire des agences immobilières Imogroup et Transcamer, une propriété constituant le lot no 39 du
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