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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
660e43100740db0008fa93fb
3 avril 2024
Il a été licencié par lettre du 27 octobre 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Le 14 octobre 2020, en raison de l'obligation faite à l'entreprise d'assurer la sécurité de ses salariés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
Je suis donc obligé de restructurer l'entreprise pour des soucis de sauvegarde de notre compétitivité et de supprimer votre poste.
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b21
9 octobre 2014
La Caisse a rompu ses concours, prononcé la déchéance du terme, et a assigné l'entreprise Gisma et M. A... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de leurs obligations.
Pôle 6 - Chambre 6
6037725e442c574e80be162f
11 mars 2015
-manquement à l'obligation de loyauté envers l'entreprise ». Monsieur [U] [N] saisissait alors le conseil de prud'hommes de Paris le 14 septembre 2011.
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
La fermeture de l'établissement de [Localité 5], exproprié par la puissance publique, a obligé l'entreprise à une restructuration interne, la conduisant, dans le cadre d'un PSE à proposer à tous les salariés
6253ccb2bd3db21cbdd90fa9
13 janvier 2014
Mickaël Z... explique qu'il se voit harcelé par un employé qui n'aurait qu'un objectif unique, celui d'obliger une petite entreprise à payer des indemnités, lesquelles, si elles étaient prises en compte
6253cae2bd3db21cbdd8c625
7 octobre 2008
d'assurance agréée à cet effet, précaution prise par le législateur afin d'assurer le cocontractant de la solvabilité du garant, sans laquelle cette obligation serait vidée de son objet ; que cette obligation
3e chambre sociale
63d229f79b3c8605deec1e7e
25 janvier 2023
En l'espèce, monsieur [F], responsable de l'agence [9] a, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Montpellier, été déclaré coupable d'homicide involontaire par manquement à son obligation de
6253c92fbd3db21cbdd877f4
17 mars 2005
a été unique et quelque soit la "bonne foi" dont fait état le professionnel, la mauvaise qualité des travaux réalisés et l'abandon du chantier constituent des manquements suffisamment graves aux obligations
6253c860bd3db21cbdd8519f
5 septembre 2000
Cette circonstance ne permet pas de considérer ipso facto qu'aucun reclassement n'était possible dans l'entreprise.
6253c95bbd3db21cbdd880d4
29 juin 2006
conclusions déposées et soutenues à l'audience du 2 juin 2006, il demande à la cour : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - de constater que la société AMCO a manqué à son obligation
14e chambre
5fca622cc359d14a0a2bcdd6
24 septembre 2020
Il fonde sa demande à l'encontre de la SAJU sur le non respect de l'obligation de délivrance.
6253cabdbd3db21cbdd8be5f
29 mai 2008
publique ni la convention commune, ni le Code du travail n'obligent l'employeur a appliquer et publier des grilles de salaire réels ; Considérant en particulier que l'article L 140-2 du Code du travail n'oblige
6253cabdbd3db21cbdd8be61
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6253cabdbd3db21cbdd8be64
6253cabdbd3db21cbdd8be65
6253cac6bd3db21cbdd8c076
6253cad4bd3db21cbdd8c382
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfd
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