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151 716 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e978cdc6046d470cfda5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 29 Avril 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion a attribué la jouissance du domicile conjugal à M.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d64ecdc6046d47315c77

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge d'instruction a rendu une décision de non-lieu à poursuivre [H] [U] du chef de destruction par incendie de bois, forêt pouvant causer un dommage aux personnes

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance en date du 1er avril 2025, le juge de la mise en état a : - déclaré Mme [B] [I], Mme [A] [C], Mme [P] [E], M. [G] [W], M. [O] [D], Mme [J] [D] et M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d744cdcdc6046d479c9015

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en état, assistée de Karine PREVOT, greffier ; *** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Colmar du 17 juin 2025 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La débitrice ayant formé opposition à cette ordonnance , par jugement du 16 juin 2025 , le tribunal de commerce de Toulon a : Dit l'opposition formée par la SARL [N] [S] mal fondée, - Confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- JUGER l'Ordonnance du 28 Janvier 2025, NULLE ET NON AVENUE, pour excès de pouvoir du Magistrat et non-respect du principe du contradictoire, - JUGER que les conclusions des parties des 25/4/2024 et

Source officielle
CA

Chambre 11

6a0ff609cdc6046d4789ee1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une information judiciaire ouverte au cabinet d'un juge d'instruction de [Localité 2], suite à sa mise en examen du chef de viol avec la circonstance que les faits ont été commis en état d'ivresse manifeste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0003c/DÉFENDEURS

69ddcd63cdc6046d472a6a5b

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 7 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed25cdc6046d4788901c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 1er juillet 2025, le juge des référés a : débouté Mme [F] de sa demande d'expertise judiciaire ; débouté l'ASL de sa demande complémentaire de condamnation

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CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

P2I AMO ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a7551cdc6046d4774d635

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en date du 8 décembre 2025, assistée de Frédéric STICKER, greffier, ORDONNANCE : prononcée publiquement le 21 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a3cdc6046d4708d1ba

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Me [W] a saisi le juge de la mise en état pour voir déclarer cette action irrecevable.

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CA

Chambre 1-1

6a17d763cdc6046d47317c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf exceptions, lesquelles ne concernent pas les

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ordonnance du 30 mai 2022, rectifiée par ordonnance du 4 août 2022, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l=attente du dépôt du rapport d=expertise. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 27 juillet 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de Madame [M] [

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CA

Chambre Prud'homale

6a2265d1cdc6046d4739725b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

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CA

4ème chambre commerciale

6a11388fcdc6046d47a669d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 16 Avril 2026 et du prononcé, Vu la procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions d'incident, les époux [M] ont sollicité du juge de la mise en état de voir : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner un expert selon la mission suggérée dans leurs

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Source officielle

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