traduit en français par « Rendu au lieu de destination convenu »), le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, et il assume donc les coûts et les risques

Selon la société Dagard il s'agirait de passe-plats.

Elle se borne désormais à réclamer le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du défaut de livraison pour les mois de mars et avril 2006, en faisant observer que l'obligation de livraison d'un

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2009 (n° 141 ,4 pages) Numéro d'inscription

La société appelante maintient qu'en application de l'article 5 du règlement CE no 44/ 2001, la société ILAN aurait dû l'attraire au lieu de livraison des marchandises, soit, selon l'article 31 de la Convention

- Condamner la SA TTA au paiement au GAN et à MURATA de la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive au paiement.

MOTIFS Attendu qu'au soutien de sa demande en paiement, la société SMATT produit la lettre de voiture établissant la livraison de la marchandise à la société CBS le 28 avril 2011, les deux factures no

sur-facturation pour les deuxième et troisième livraisons.

[D] [H], n'a pas exécuté son obligation de livraison de la marchandise ; elle conteste l'authenticité des lettres de voiture produites par M.

de rejet de sa prétention au titre du paiement des trois déductions, le paiement des marchandises qu'après compensation avec la créance propre de la société Casino, - la société Dexxon est liée par

Sur les demandes reconventionnelles en paiement de la SA SOUFFLET, fondées sur des factures de marchandises non concernées par le litige, elle fait valoir : - que la facture d'un montant de 4 892,30

de livraisons non-conformes et au paiement des frais non pris en charge par l'assureur.

et qu'il ne portait aucune signature manuscrite attestant de l'enlèvement des marchandises, a estimé que la preuve de l'obligation à paiement n'était pas rapportée et qu'il n'était pas davantage justifié

La Sarl TIRUPPUR Trading effectuait le paiement à réception de la facture pour déclencher l'envoi de la marchandise à partir de l'Inde.

de la marchandise, et qu'en l'espèce, il n'existe ni livraison, ni réclamation ; * qu'en application de la C.M.R., le commissionnaire de transports est responsable de la faute de ses substitués ;

motif de la non conformité des marchandises et a fait état du refus de cette dernière de les restituer.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2010 (n° 99, 5 pages) Numéro d'inscription au

livraison à la société Bolloré ' y compris l'empotage de la marchandise ' relèvent de la responsabilité du vendeur, la société DMG, et non de celle de l'acheteur, la société Panima.

dossier sur les pannes de 2011.

En l'espèce, les appelants produisent le bon de livraison supportant les mentions suivantes : « Marchandise conforme et en excellent état » ; « Marchandise vendue en l'état, ni reprise, ni échangée ».