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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 00.0 5 de ce même cahier : " () Il est important de signaler que les descriptions figurant dans les documents n'ont pas de caractère limitatif et que chaque entrepreneur doit, comme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
C. à lui verser au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence la somme de 3 658, 91 euros brut par mois pour la période de janvier au 31 août 2014 et la somme de 3 049, 10 euros par mois
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
DÉCIDE: Article 1er : L'intervention de la société Gin 66 est admise.
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Elle ajoute que le rappel d'intérêts sur le dépôt de garantie ne peut être effectué que pour la période postérieure au 11 février 2014 et prorata temporis, la période du 10 mai 2005 au 10 février 2014
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
Elle soutient ainsi que le dépassement des délais légaux, qui lui a été reproché, ne lui fait encourir que des sanctions limitativement énumérées, et ne le prive pas de son droit de recours subrogatoire
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
En application du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Cette dernière limite doit être regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer (LTM), déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques
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