a constaté l'existence d'un « début de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi » et le renvoi de la discussion et de l'acceptation du plan à des réunions ultérieures, la prochaine réunion étant

[E] [K] né le 09 Mars 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

a constaté l'existence d'un « début de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi » et le renvoi de la discussion et de l'acceptation du plan à des réunions ultérieures, la prochaine réunion étant

[S] [E] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

La commission souligne toutefois à titre liminaire que la demande de Madame X n'a pas pour finalité de réclamer le bénéfice du plan amiante mais porte sur un simple relevé de carrière récapitulant les

et au plan phonétique.

et alors que l'administration a, à tort, tenu compte des recherches de reclassement externe exigées par la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande

et donc son aptitude à distinguer ces produits ou services de ceux des autres entreprises.

Un premier plan de sauvegarde de l'emploi était présenté au comité d'entreprise dans le courant du 1er trimestre 2010.

, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise. 17.

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

Le comité d'entreprise a rendu à ce titre ses avis le 13 juillet 2011, date à laquelle la réorganisation a pu être mise en oeuvre ainsi que le plan de sauvegarde de l'emploi.

de l'article L.1233-4 dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du

de l'article L.1233-4 dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du

de l'article L.1233-4 dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du

de l'article L.1233-4 dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du

de l'article L.1233-4 dans sa rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du

Le 5 janvier 2009, la SA A... a mis en place un projet de restructuration de l'entreprise, de licenciements collectifs et un plan de sauvegarde pour l'emploi, portant sur la suppression de 56 emplois :

Au niveau de l'entreprise, la loi a institué un comité d'entreprise et si celle-ci comporte plusieurs établissements sont alors institués des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Selon jugement du tribunal judiciaire de Belfort, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2023.