Il résulte de l'extrait de la convention collective des clercs d'huissier de justice produit par [I] [N] (pièce n° 66) que seuls ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière les clercs ayant une ancienneté

collectifs de la profession.

collectifs de la profession.

X... de l'ouverture, pour une période de deux mois, d'une phase destinée à la recherche de solutions de reclassement en interne (Pages Jaunes et groupe SoLocal) et sur le territoire français, le salarié

Le 5 janvier 2005 le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société SEBP au sein de laquelle il travaille toujours.

au passif des intérêts à échoir.

collectifs de la profession.

Il ajoute qu'en tout état de cause, il n'est pas établi qu'il ait sciemment omis de solliciter l'ouverture de la procédure collective et commis une faute de gestion en poursuivant une exploitation déficitaire

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

: " en raison de la délocalisation de la production, il n'existe aucune possibilité de reclassement interne " ; - des informations sur les possibilités de départ en préretraite par des conventions AS

[I] a interjeté appel de ce jugement.

Sur ce, L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

collectifs de la profession.

irrépétibles de la procédure, - dire que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions