que les chefs de mission de la demande d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [J] et Madame [H] [N] ne relèvent pas d'une mission technique mais de l'appréciation souveraine des juges du fond ' Juger

[O] ne permettaient pas d'établir que l'entreprise connaissait l'imminence de sa candidature avant d'engager la procédure de licenciement et qu'il a jugé en conséquence qu'il ne pouvait bénéficier de la

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les parties ont l'initiative des prétentions auprès des juridictions qu'elles ont librement saisies, outre le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

souverain d'appréciation du juge du fond'.

pourvois n°16-16.072,.073).

souverain d'appréciation des juges du fond, que ce barème, dénommé barème de capitalisation 2022, est venu remplacer le barème de capitalisation 2020 de la Gazette du Palais, qu'à la différence du barème

Par jugement avant-dire droit du 4 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Valence a ordonné une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article L. 141-2 du code de la sécurité

Statuant à nouveau, -JUGER la somme de 108.772,02 € versée comme s'agissant d'un prêt et, à défaut, qualifier la remise des fonds en l'absence d'intention libérale, -CONDAMNER Madame [K] [X] à payer

Juger hors de cause la SELARL [I] [R] en qualité d'administrateur judiciaire ; Juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire la SELARL [I] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du

[V] mal fondé en l'ensemble de ses demandes et moyens ; Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 21.02.2018 en ce qu'il a dit et juger(é) : Dit que la demande de M.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

des juges du fond.

; Juger qu'il existe une contestation sérieuse sur la qualification des actes qu'il a pratiqués, et renvoyer en conséquence les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, seul habilité à procéder

que la garantie ne pouvait être mobilisée et a conclu au débouté des demandes de M.

DBVX-V-B7K-Q4BX Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] [R] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

Par jugement en date du 06 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Dinan a : - Dit et jugé le licenciement de M.

au fond sur l'appel formé par la société Av Europe à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur le rejet de sa créance et, en conséquence, juger que l'incident est mal fondé et débouter

Cette appréciation de la matérialité des faits par les juges du fond est souveraine. Le juge doit examiner tous les faits invoqués par le salarié (Cass.

Sur le fond, M.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981, Bull. ch. mixte, n° 4; Soc., 13 avril 2016