En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter

L. 208 du livre des procédures fiscales, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[IZ] le 7 décembre 2001 une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu pour un montant de 6 226 893 euros, fondée sur l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

judiciaire au sens de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration aurait pu obtenir, dans le délai de reprise de droit commun, l'ensemble de ces informations dans

de droit au titre de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - les prestations facturées par la société belge Smartech International, dûment comptabilisées, correspondent à des prestations

d'imposition est irrégulière faute de mise en œuvre de la procédure de répression de l'abus de droit en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscale ; - l'avis de mise en recouvrement n°

de sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 10.

garanties de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

MOTIVATION: Sur l'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine : Selon l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

de droit fiscal, soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration d'avoir fait droit à leur demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société " et l'article L. 53 du livre des procédures fiscales dispose que : " En ce qui concerne les

Il soutient que : - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en l'absence de saisine du comité de l'abus de droit, que l'opération d'apport-cession de titres de la société

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales.

L'article L. 53 du livre des procédures fiscales dispose que " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits