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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01071_20241030
30 octobre 2024
de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser les rappels des rémunérations dues.
ORCA_24NT01073_20241030
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ORCA_23NT03821_20241030
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2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
Il en résulte, qu'en cas de promotion de niveau, un agent est désormais systématiquement positionné au premier échelon du niveau suivant, sans qu'il soit tenu compte de son ancienneté.
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