CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6
10 juillet 2012
de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu
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Chambre 4-4
6274ba742799a9057d5dcddb
5 mai 2022
Il prétend que la société n'alloue aucune contrepartie, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-3 et aux dispositions plus favorables de la convention collective nationale et qu'il est fondé
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4eme Chambre Section 2
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18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
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