Le FIVA souligne que le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, distinct de l'incapacité totale de la victime reconnue par la CPAM qui ne caractérise pas une perte d'autonomie, ne peut être

' Contestant ce taux, la SAS [3] a saisi le 12 octobre 2021 la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, qui a déclaré irrecevable pour cause de forclusion son recours, selon décision

Elle considère que contrairement à ce que la caisse a pu retenir, il est incontestable que le malaise et le décès dont a été victime M.

Sur recours formé par M. [K] [M], la Commission médicale de recours amiable a fixé, lors de sa séance du 13 octobre 2021, son taux d' IPP à 10%. Suivant requête en date du 17 décembre 2021, M.

[J] [L], alors salarié de la SNC [1] en qualité de conducteur d'engins, a été victime d'un accident du travail le 8 avril 2021.

[G] [O] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable.

[L] a été victime d'un accident du travail (ndr : chute alors qu'il portait du petit matériel dans un carton en montant sur une échelle) reconnu d'origine professionnelle par la CPAM et ayant justifié

[T] a été victime d'une rechute prise en charge au titre de l'accident de travail du 2 décembre 1986.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; - condamné la victime aux dépens.

La société [1] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 27 janvier 2022 devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 5 avril 2022

[E] auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui n'a pas statué dans le délai de 4 mois.

le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ; 4) Procéder à l'examen de la victime

Sur recours formé par l'assuré, par jugement du 24 mars 2010, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes lui a reconnu un taux d'incapacité de 20 % et une rente lui a été allouée.

[V] [I] à la suite de l'accident dont il a été victime le 3 décembre 2012.

Il a été victime d'un accident du travail le 23 janvier 2013 et en été placé en arrêt de travail.

La victime a été transportée à l'infirmerie de Massy Sagem à 11h 15.

Le 20 mai 2022, Mme [Q] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) d'un recours à l'encontre de cette décision.

Madame [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable. Son recours a été rejeté par décision du 25 août 2017.

Le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, a saisi, par recours daté du 19 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable