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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
630710987786aac563f275d6
24 août 2022
[G] [M], son propre vendeur du véhicule, afin d'obtenir sa condamnation à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.
1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a72679
15 juin 2010
de lui reprendre véhicule le 19 janvier 2001 ; La société LABESQUE a fait une proposition commerciale de prise en charge et de remise en état des désordres le 23 janvier 2001, acceptée par la société
8ème chambre
6968f8cccdc6046d47672323
14 janvier 2026
La société S&L refusait de prendre à sa charge les réparations sur le véhicule, ainsi que le prêt d'un véhicule à titre gracieux.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b0
22 avril 2003
1997 afin que le véhicule puisse être rapidement remis en état et qu'en conséquence Monsieur X... est seul responsable des préjudices qu'il allègue et dont il réclame à tort réparation à la Société SAAB
668397f18da90185712ea451
1 juillet 2024
vendu à la société Ideeal Auto le 1er septembre 2022 un véhicule Kangoo.
érêtsc/M. Y
6253ca99bd3db21cbdd8b80b
11 mars 2008
X... informé par remise au moins du contrôle de 1992, et des dispositions de l'article 1642 du code civil, rapprochées du prix modique de la vente, de l'ancienneté du véhicule et du refus par M.
Chambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf2
17 mai 2022
[F] et signifiées le 24 août 2021 à la société Auto Sélection par acte délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile ; - remises au greffe le 31 août 2021 pour M.
1ère chambre civile B
61637742f6919f4eda2c38fc
22 février 2011
A titre subsidiaire, elle considère qu'elle est fondée à solliciter la réparation du véhicule aux frais de la société Garage Laval.
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2014, le vendeur a appelé en garantie la SAS [14] (ci-après le vendeur intermédiaire) qui lui avait vendu le véhicule le 11 mai 2012 au prix de 8 200 euros HT.
668e256cfcf93851fdd647e1
9 juillet 2024
La jurisprudence déduit du texte qui précède que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste à qui est remis un véhicule en vue de sa réparation , existe en ce qu'il est l'accessoire du contrat
3e chambre
6025e9ef25978670b61db3e7
11 février 2021
par le vendeur, la SASU Jaber, une attestation du gérant de celle-ci qui confirme lui avoir vendu le véhicule le 30 mai 2016 au prix de 7 900 euros, un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13
6684eac9a0de54ff609f7cfe
2 juillet 2024
Le 6 février 2015, elle a fait chiffrer le changement de pneus et la réparation du frottement de la roue auprès de la société garage Jean Lain et suivant protocole d'accord du 13 mars 2015, le vendeur
6451fad448616ed0f8cd4ef2
Par actes d'huissier en date du 23 mars 2017, l'assureur du véhicule, qui indique avoir indemnisé les victimes, a fait assigner le vendeur et son assureur, les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances
12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b6b
25 avril 2017
Passeri quatre concessions de vente et de réparation de véhicules personnels de la société Mercedes Benz France (société Mercedes) situées et respectivement détenues, à [Localité 2] par la société Aloudra
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
La société Be envent sensation ne rapporte aucun élément pour prouver la prétendue remise à neuf.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc822799a9057d5dd06f
5 mai 2022
[R] d'opter entre la remise en conformité du véhicule dans ses ateliers, ainsi que prévu dans ses conditions générales, et le dédommagement du coût de la prise en charge des réparations dans son atelier
670f58514ad0d5ee7d7e5ce8
15 octobre 2024
[T] au titre de la remise en état du véhicule ; - condamné la société Rectif Culasse 64 à payer à la société [Localité 7] Auto la somme de 2.741,99 euros ; - condamné la société Rectif Culasse 64 à payer
5fd984fc363312748dfce18f
16 janvier 2020
, juger que ce retard injustifié et fautif, ainsi que l'immobilisation excessive du véhicule lui ont causé des préjudices qu'il convient de réparer, en conséquence : condamner la société
Chambre 1-1
69df2b44cdc6046d474909ff
8 avril 2026
Ils ajoutent sur ce point que l'expert judiciaire a caractérisé l'impropriété du véhicule en indiquant qu'il était nécessaire de procéder à plusieurs réparations pour une remise en conformité pérenne.
Chambre de la Proximité
63d4cd3092a57405de331897
26 janvier 2023
Sur la réparation des préjudices A titre liminaire, il convient d'indiquer que le vendeur, compte tenu de la nature des dommages, a fait son affaire personnelle de la remise en état et de la prise en
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