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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

630710987786aac563f275d6

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[G] [M], son propre vendeur du véhicule, afin d'obtenir sa condamnation à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ca2a76640886b9a72679

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

de lui reprendre véhicule le 19 janvier 2001 ; La société LABESQUE a fait une proposition commerciale de prise en charge et de remise en état des désordres le 23 janvier 2001, acceptée par la société

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8cccdc6046d47672323

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société S&L refusait de prendre à sa charge les réparations sur le véhicule, ainsi que le prêt d'un véhicule à titre gracieux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b0

Appel

22 avril 2003

22 avril 2003

1997 afin que le véhicule puisse être rapidement remis en état et qu'en conséquence Monsieur X... est seul responsable des préjudices qu'il allègue et dont il réclame à tort réparation à la Société SAAB

Source officielle
CA

1ère Chambre

668397f18da90185712ea451

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

vendu à la société Ideeal Auto le 1er septembre 2022 un véhicule Kangoo.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érêtsc/M. Y

6253ca99bd3db21cbdd8b80b

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

X... informé par remise au moins du contrôle de 1992, et des dispositions de l'article 1642 du code civil, rapprochées du prix modique de la vente, de l'ancienneté du véhicule et du refus par M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f70498a54057d102cf2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[F] et signifiées le 24 août 2021 à la société Auto Sélection par acte délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile ; - remises au greffe le 31 août 2021 pour M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61637742f6919f4eda2c38fc

Appel

22 février 2011

22 février 2011

A titre subsidiaire, elle considère qu'elle est fondée à solliciter la réparation du véhicule aux frais de la société Garage Laval.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad448616ed0f8cd4ef4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par acte d'huissier en date du 5 décembre 2014, le vendeur a appelé en garantie la SAS [14] (ci-après le vendeur intermédiaire) qui lui avait vendu le véhicule le 11 mai 2012 au prix de 8 200 euros HT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La jurisprudence déduit du texte qui précède que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste à qui est remis un véhicule en vue de sa réparation , existe en ce qu'il est l'accessoire du contrat

Source officielle
CA

3e chambre

6025e9ef25978670b61db3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

par le vendeur, la SASU Jaber, une attestation du gérant de celle-ci qui confirme lui avoir vendu le véhicule le 30 mai 2016 au prix de 7 900 euros, un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfe

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 6 février 2015, elle a fait chiffrer le changement de pneus et la réparation du frottement de la roue auprès de la société garage Jean Lain et suivant protocole d'accord du 13 mars 2015, le vendeur

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad448616ed0f8cd4ef2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par actes d'huissier en date du 23 mars 2017, l'assureur du véhicule, qui indique avoir indemnisé les victimes, a fait assigner le vendeur et son assureur, les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances

Source officielle
CA

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b6b

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Passeri quatre concessions de vente et de réparation de véhicules personnels de la société Mercedes Benz France (société Mercedes) situées et respectivement détenues, à [Localité 2] par la société Aloudra

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société Be envent sensation ne rapporte aucun élément pour prouver la prétendue remise à neuf.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc822799a9057d5dd06f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] d'opter entre la remise en conformité du véhicule dans ses ateliers, ainsi que prévu dans ses conditions générales, et le dédommagement du coût de la prise en charge des réparations dans son atelier

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5ce8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[T] au titre de la remise en état du véhicule ; - condamné la société Rectif Culasse 64 à payer à la société [Localité 7] Auto la somme de 2.741,99 euros ; - condamné la société Rectif Culasse 64 à payer

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

, juger que ce retard injustifié et fautif, ainsi que l'immobilisation excessive du véhicule lui ont causé des préjudices qu'il convient de réparer, en conséquence : condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69df2b44cdc6046d474909ff

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils ajoutent sur ce point que l'expert judiciaire a caractérisé l'impropriété du véhicule en indiquant qu'il était nécessaire de procéder à plusieurs réparations pour une remise en conformité pérenne.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63d4cd3092a57405de331897

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la réparation des préjudices A titre liminaire, il convient d'indiquer que le vendeur, compte tenu de la nature des dommages, a fait son affaire personnelle de la remise en état et de la prise en

Source officielle

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