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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bed
8 décembre 2015
la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
6253cd3ebd3db21cbdd92be2
la société Z..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
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6253cd40bd3db21cbdd92c37
Pôle 6 - Chambre 7
6162b8d7efb73d2e55750f78
21 février 2013
Ses demandes devant le Conseil étaient les suivantes : * indemnité de licenciement : 169 068 euros, * indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse: 600 000 euros, * dommages et
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Chambre Sociale
627df96e0d41e0057d43e762
12 mai 2022
mise à la retraite d'office, sous réserve de la déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
pour préjudices liés à la perte du bénéfice de contrats retraite.
6253cd3fbd3db21cbdd92bf9
capitalistiques avec la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que
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