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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038b5
8 octobre 2020
Ces résultats fortement négatifs sur l'activité du saumon fumé ont fortement impacté la compétitivité de l'ensemble du secteur d'activité de la VAP.
5fca761fc561ac6356f038ee
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Aux termes de l’article
5fca761ac561ac6356f038a4
5fca75e825afd4632088c600
5fca75ea25afd4632088c612
5fca75ea25afd4632088c613
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Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb74
27 septembre 2012
Me Christian Z... - Mandataire liquidateur de la SAS ALPHEIOS FRANCE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX
6253ccccbd3db21cbdd914ce
29 avril 2014
Le contrat à durée déterminée qui comporte la mention selon laquelle le contrat est conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 1242
6253ca63bd3db21cbdd8ae56
18 décembre 2007
Par jugement du 14 novembre 2006, le Conseil de prud' hommes de Montbéliard, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : - dit que les contrats de travail à durée déterminée consentis par la
5fca75e925afd4632088c611
Il a travaillé auparavant dans le cadre de contrats à durée déterminée.
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5fca761bc561ac6356f038b0
5fca75ea25afd4632088c618
5fca75eb25afd4632088c621
5fca761dc561ac6356f038c2
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Chambre Sociale
61635de1683f470e3416dc12
21 février 2011
et 9ème arrondissements ; cette lettre détermine donc son secteur d'activité, > Il résulte des courriers de l'employeur qu'il y avait bien exclusivité sur les secteurs attribués, - son exclusivité a
5e Chambre
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1 juin 2017
déterminée pour les contrats à durée déterminée dit d'usage applicable au secteur audiovisuel ; - soutenant qu'a nécessairement un caractère indemnitaire, l'indemnité de rupture prévue par l'article
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