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4 353 résultats pour « société repreneuse constituée par les salariés d'une société en règlement judiciaire »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93432

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

cédante mais avec l'obligation pour les repreneurs, 7 sociétés créées ab nihilo et qui faisaient l'acquisition des fonds de commerce pour un euro symbolique, de licencier 75 salariés sur le personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93433

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

cédante mais avec l'obligation pour les repreneurs, 7 sociétés créées ab nihilo et qui faisaient l'acquisition des fonds de commerce pour un euro symbolique, de licencier 75 salariés sur le personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61627e9b38d18b7ebf63d1e2

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

fixer au 10 juin 2011 la prise d'effet de cette résiliation judiciaire condamner la société GUY CHALLANCIN à lui verser les sommes de 100 005,60 € (+10 000,56 €) à titre de rappel de salaires sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

681303656a331c9f4ab39b34

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' en la personne de Maître [J] [N] Es qualités de Mandataire judiciaire de la société NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION (RCS 412487589) désignée à cette fonction par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87937

Appel

21 juillet 2005

21 juillet 2005

LAUREAU JEANNEROT ès qualités d'administrateur judiciaire de la société PIERRE BRACHOT S.A en redressement judiciaire, représentée par Maître Philippe JEANNEROT demeurant en cette qualité à la même adresse

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd919e2fbf255b5b45f7010

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be17780de3a214879dfa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la Société Berlitz France de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] [O] [I], ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société Berlitz France domicilié

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63de

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

1984 ordonnant la liquidation judiciaire de la société [4] mais qu'elle ne fait pas état de la façon dont les actifs et les salariés de cette société ont ensuite été répartis par cette juridiction, -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f28

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Il y a bien eu cessation d'activité et liquidation judiciaire, laquelle s'est imposée faute de solution de continuation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 7 mai 2020, cette société a été mise en redressement judiciaire, Mme [L] ayant indiqué souhaiter reprendre le commerce et la société Rouvroy Declercq étant désignée en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

l'unique employeur des salariés, - JUGER que les licenciements prononcés par Maître [J], es qualités d'administrateur judiciaire de la société MPS, sont en pareille hypothèse, sans effet, - DÉBOUTER

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [A] a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation pour l'ensemble des sociétés en redressement judiciaire hormis la société [50].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[L] [A] a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation pour l'ensemble des sociétés en redressement judiciaire hormis la société [40].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[H] [L] a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation pour l'ensemble des sociétés en redressement judiciaire hormis la société [38].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [Z] a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation pour l'ensemble des sociétés en redressement judiciaire hormis la société [44].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X] [D] a déposé un projet de plan de redressement par voie de continuation pour l'ensemble des sociétés en redressement judiciaire hormis la société [44].

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f55825bc09850b82636

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

La société ATCM a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eed92e6a8e4f13ca60da

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

salarié, que les modalités de l'activité sont définies par la société, que les outils sont fournis elle, et que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f5a825bc09850b8263e

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le liquidateur fait valoir que la société Kaiser, repreneur de la société ACTM, a été confrontée à plusieurs problèmes lors de la reprise du site de Montélimar.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b06d1bc2605de4b4c70

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 17 juin, la société a fait quatre propositions de reclassement au sein du groupe TRM au salarié qui les a refusées. Le 16 juillet 2019, la société a notifié à M.

Source officielle

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